Quels sont les documents à présenter pour la sortie de fourrière d’un véhicule ?

Publié le 29/02/2024 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Police municipale d'Evry — © Bertrand Holsnyder

Les textes sont assez clairs sur ce point, mais les pratiques de nombreuses collectivités territoriales laissent perplexe. C’est ainsi qu’une lectrice nous demande de préciser quels documents il faut fournir pour obtenir la décision de mainlevée lors de la mise en fourrière d’un véhicule. La réponse de notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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Sortie d’un véhicule roulant

Depuis un décret de 2016, le II bis de l’article R. 325-38 du code de la route impose au propriétaire ou conducteur de présenter aux forces de l’ordre l’attestation d’assurance prévue à l’article R. 211-14 du code des assurances couvrant le véhicule et le permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné.

Pour récupérer son véhicule en fourrière, l’usager devra ensuite régler les frais de fourrière au gardien de fourrière et lui présenter l’autorisation définitive de sortie de la fourrière délivrée par les forces de l’ordre.

Sortie du véhicule sur plateau

Selon le même article R. 325-38 du code de la route, « Lorsque le propriétaire décide de faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en ...

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