Suite à l’échec de la commission mixte paritaire, les députés ont repris l’examen, mardi 22 et mercredi 23 novembre 2016 en seconde lecture, du projet de loi égalité et citoyenneté, qui reviendra devant les sénateurs le 19 décembre prochain.
Tout d’abord, l’article 36 bis C qui concerne le dispositif Pacte pour « Parcours d’accès aux carrières des fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière », et plus particulièrement l’accès aux emplois de catégorie C sans concours, a une nouvelle fois été modifié.
Ouvert, à l’origine, aux jeunes de moins de 25 ans, il a en premier lieu été élargi par les sénateurs avec le relèvement de la limite d’âge de 25 à 28 ans, puis une deuxième fois en séance publique avec son extension aux personnes de 45 ans et plus en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux.
Au cours de la séance publique de la semaine passée à l’Assemblée nationale, le gouvernement a fait voter une disposition instaurant un quota de postes offerts par le dispositif Pacte : son amendement n°772 a pour objet de « créer pour les trois versants de la fonction publique une clé de répartition en instaurant un pourcentage de postes offerts par cette voie qui ne pourra être inférieur à 20 % arrondis à l’entier inférieur des postes offerts au recrutement par cette voie et au recrutement sans concours pour l’accès au premier grade des corps et cadres d’emplois de la catégorie ...
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Gazette des Communes
