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Fonction publique

Egalité et citoyenneté : diversifier l’accès à la fonction publique… mais pas seulement

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© Philippe Minisini - Fotolia.com

Le projet de loi Egalité et citoyenneté a été examiné en première lecture du 27 juin au 1er juillet 2016 à l'Assemblée nationale. Il doit être adopté en séance solennelle mercredi 6 juillet, et examiné au Sénat en septembre. Revue de détails des dispositions "fonction publique" ajoutées par le gouvernement ou les rapporteurs .

 

Le projet de loi Egalité et citoyenneté vise notamment à diversifier les recrutements opérés dans la fonction publique.

Comme prévu initialement, il rappelle d’abord « aux candidats, dans les avis de concours, que le recrutement est soumis au respect du principe de l’égal accès à l’emploi public, conformément à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».

Les députés ont aussi adopté un amendement des rapporteurs – « nous sommes, là encore, dans le symbole », selon leurs propres termes en commission –, qui rappelle, dans les trois fonctions publiques, l’obligation de respecter le principe de l’égalité de traitement dans le cadre des recrutements par concours.

Pacte étendu

Le projet de loi vise aussi à étendre le dispositif de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État (Pacte) destiné aux jeunes qui ont ainsi accès à un emploi de catégorie C. La limite d’âge serait désormais fixée à 28 ans au lieu de 25 aujourd’hui « : A-t-on cherché à comprendre pourquoi le Pacte, créé en 2005, est peu développé, particulièrement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière ? Suffit-il de repousser de trois ans l’âge limite pour rendre le dispositif plus attractif ? » s’est pourtant interrogée la députée (LR) Isabelle Le Callennec.

Nouveau contrat public dans la FPE

Le projet de loi crée par ailleurs un nouveau dispositif destiné aux jeunes gens âgés de 28 ans au plus et résidant notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les zones de revitalisation rurale, et les départements et territoires d’outre-mer. Ils pourront être recrutés au moyen d’un contrat de droit public, pour une durée de 12 mois renouvelable selon certaines conditions, sur des emplois de catégorie A ou B relevant de la fonction publique de l’État, tout en bénéficiant d’une formation en alternance pour préparer le concours externe d’accès au corps concerné. Selon l’étude impact du projet de loi, 500 jeunes seraient concernés par ce nouveau contrat public de 12 mois, renouvelable une fois en cas d’échec au concours.

Troisième concours nouvelle version

Le projet de loi propose également de modifier le troisième concours. Avec l’article 36, il s’agit « d’ouvrir les corps et cadres d’emplois qui ne pratiquent pas encore le recrutement par la troisième voie, au premier rang desquels les corps de catégorie B et, d’autre part, de permettre aux apprentis de valoriser l’expérience acquise au cours de leur formation en la prenant en compte pour le calcul de la durée d’activité professionnelle exigée », précise les rapporteurs dans leur rapport. L’article vise à comptabiliser l’apprentissage même lorsqu’il est effectué auprès d’un employeur public.

« La durée des activités professionnelles exercées, des mandats détenus dans les assemblées élues, ou de l’activité de responsable associatif ou syndical, devient le seul critère d’éligibilité pour se présenter à la troisième voie de concours. L’article 36 du projet de loi confie toujours aux statuts particuliers le soin de préciser l’ancienneté exigée pour l’inscription au troisième concours. En revanche, il leur retire la capacité d’établir « la proportion des places offertes à ces concours par rapport au nombre total des places offertes pour l’accès par concours aux corps concernés ». Le troisième concours cesse par conséquent d’être corrélé aux concours externe et interne et acquiert un caractère autonome comme les deux autres », précisent encore les rapporteurs.

Données sur la formation, l’environnement social ou professionnel

Le gouvernement a également fait adopter plusieurs amendements qui n’avaient pas été présentés en commission. L’un d’entre eux vise à instaurer une collecte obligatoire des données relatives aux candidats au recrutement dans la fonction publique (données « relatives à leur formation  et  leur  environnement  social  ou  professionnel », indique l’article du projet de loi). « Il s’agit de rendre possible la réalisation par le gouvernement d’un rapport biennal sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, qui a été introduit dans le projet de loi en commission spéciale », a précisé en séance la secrétaire d’Etat chargée de l’Égalité réelle Ericka Bareigts.

Une disposition qui ne devrait pas laisser indifférent, car l’amendement prévoit que ces données « resteront dans le dossier du fonctionnaire, une fois qu’il aura été reçu, pendant toute sa vie », a insisté en séance le député (UDI) Arnaud Richard. Un décret en Conseil d’Etat devra fixer les modalités de collecte et la liste des données collectées.

Faciliter les stages

Le gouvernement est également à l’origine d’un nouvel amendement qui vise à favoriser l’accueil des collégiens et des lycéens dans les administrations, dans le cadre de périodes d’observation en milieu professionnel. « Il s’agit plus particulièrement de faciliter les stages obligatoires des élèves de troisième. Pour cela, les dispositions de cet amendement visent à permettre aux élèves dépourvus d’un réseau suffisant, aux lycéens et collégiens défavorisés, aux boursiers, d’accomplir des périodes d’observation dans une administration de l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public »,  a précisé Ericka Bareigts en séance.

Le projet de loi Egalité et citoyenneté prévoit aussi que pour tout jury de concours et comité de sélection de la fonction publique, la présidence soit confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe, « sauf dérogation prévue par décret en Conseil d’État ». « J’espère que le gouvernement s’en tiendra à cet engagement paritaire et sera le plus restrictif possible dans la rédaction des décrets prévoyant les cas de dérogation à ce principe d’alternance », a précisé la rapporteure (Socialiste, écologiste et républicain) Marie-Anne Chapdelaine.

Concours de l’ENA

Enfin, l’article 36 octies souhaite moderniser les règles applicables au concours d’entrée à l’École nationale d’administration. « D’abord, il s’agit de supprimer un archaïsme qui autorise les femmes à se présenter au concours d’entrée à l’ENA, et encore pas pour toutes les fonctions à la sortie. Cette rédaction, qui était un progrès à l’époque de la Libération, constitue aujourd’hui une offense faite aux femmes. Ensuite, je propose d’ajouter aux dix-huit membres du concours d’entrée de l’ENA un député et un sénateur des deux sexes », a expliqué la rapporteure pour justifier son amendement qui a été adopté.

Cavaliers législatifs

Le gouvernement et les parlementaires ont aussi introduit des dispositions qui n’ont pas de rapport avec la lutte contre les discriminations et l’accès à la fonction publique.

Plan de formation des collectivités

Ainsi, l’article 36 bis issu d’un amendement des rapporteurs dispose que le plan de formation des collectivités « est présenté à l’assemblée délibérante, « alors qu’il est actuellement établi – ou non, si l’on en croit les éléments recueillis à l’occasion des auditions préparatoires à l’examen du projet de loi – par le seul exécutif local », précisent les rapporteurs.

Plusieurs amendements visent également à aligner le statut sur des dispositions valant dans le secteur privé.

Interdiction des agissements sexistes sur le lieu de travail

L’article 6 bis du statut général disposera désormais que « aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». Le statut « pose des garanties visant à protéger les fonctionnaires contre les discriminations, le harcèlement moral et le harcèlement sexuel. Mais il ne prévoit aucune disposition interdisant tout agissement sexiste sur le lieu de travail », a précisé en commission Erika Bareigts.

Autorisations d’absence et procréation assistée

Autre alignement sur les acquis sociaux du privé : un amendement adopté par les députés concerne les autorisations d’absence accordées à l’agente publique qui reçoit une assistance médicale à la procréation ainsi qu’à l’agent public qui est son conjoint, qui est lié à elle par un pacte civil de solidarité ou qui vit maritalement avec elle.

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