Article 4 de la convention de partenariat du 14 mars 2016 : modalités d’échange des informations
« Les gardes particuliers sont invités à apporter leur concours aux forces de sécurité de l’État.
Observateurs privilégiés du terrain et en contact avec la population, ils communiquent toutes les informations jugées utiles pour la tranquillité publique et la sécurité publique générale.
Réciproquement, le policier ou le gendarme territorialement compétent informe le garde particulier d’un événement ou d’une situation susceptible d’affecter la zone de surveillance de ce dernier ou de mettre en danger son intégrité physique (phénomènes sériels pouvant toucher la zone de surveillance, recherche de malfaiteurs réputés dangereux, etc.) Le cas échéant, il peut ...
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