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Partenariat entre le ministre de l’Intérieur et les gardes particuliers : cadre d’emplois des gardes particuliers (1)

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Source : fiches police 

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La signature, le 14 mars 2016, d'une convention de partenariat entre le ministre de l'Intérieur et le président de la Confédération française des gardes particuliers a pour objectif d'assurer aux 55 000 gardes particuliers un meilleur fonctionnement sur le terrain avec les forces de sécurité de l'État (gendarmerie nationale et police nationale). La présente fiche expose cette convention partenariale et propose des analyses pour rappeler le cadre juridique prévu pour les gardes particuliers assermentés.

Cécile Hartmann, Magistrat

Le préambule

« Le délégué aux coopérations de sécurité conduit le dialogue entre les services concernés du ministère de l’Intérieur et les acteurs concourant à la sécurité publique. Il conduit également le dialogue avec les professions et secteurs particulièrement exposés à la délinquance. Il a un rôle d’impulsion et de coordination des actions visant à développer la coopération administrative, technique et opérationnelle avec ses partenaires.

Plus de 55 000 gardes particuliers assermentés(1) assurent la surveillance des propriétés dont ils ont la garde et, dans ce cadre, sont dotés d’attributions de police judiciaire. La présente convention fixe les relations entre les forces de sécurité de l’État (gendarmerie nationale et police nationale) d’une part et les ...

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