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Compétences

Partenariat entre le ministre de l’Intérieur et les gardes particuliers : prestation de serment et carte d’agrément

Publié le 16/09/2016 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La précédente fiche a analysé le cadre juridique prévu pour les gardes particuliers dans la convention de partenariat signée le 14 mars 2016 entre le ministre de l'Intérieur et le président de la Confédération française des gardes particuliers. La présente fiche poursuit l'analyse juridique rappelée par la convention pour le cadre d'emplois des gardes particuliers assermentés.

Cécile Hartmann

Magistrat

Les modalités du serment

  • « Prestation du serment »
    (article 2 de la convention du 14 mars 2016)

« Les gardes particuliers ne peuvent entrer en fonction qu’après avoir prêté serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller (article R.15-33-29 du code de procédure pénale). La mention de la prestation de serment est enregistrée sur la carte d’agrément par le greffier du tribunal qui reçoit le serment. »

  • Mise en perspective

L’article 2 de la convention de partenariat rappelle les modalités pratiques de la prestation de serment. Il appartient à chaque garde ou à son employeur de prendre contact avec le greffier du tribunal d’instance pour fixer la date de la prestation de serment.

Un garde ...


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