Le litige porte en l’espèce sur la délibération approuvée par un conseil général et modifiant les ...
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Statut de la fonction publique
Attribution d’un logement de fonction d’un établissement public local d’enseignement
Publié le 16/11/2016 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Les établissements publics locaux d’enseignement doivent être consultés au préalable par un département qui souhaite décider qu’un logement attribué gratuitement le sera pour l’avenir moyennant paiement.Ma Gazette
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