Un rédacteur territorial au sein d’une administration départementale conteste le refus de ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Accident de service : refus de qualification d’un accident dont a été victime un agent
Statut de la fonction publique
Accident de service : refus de qualification d’un accident dont a été victime un agent
Publié le 23/09/2016 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
L’accident d’un agent qui survient alors qu’il a quitté son poste durant ses heures de service sans autorisation ne constitue pas un accident de service.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
