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Publié le 24/09/2010 • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH
Les fonctionnaires civils et les fonctionnaires militaires sont placés dans des situations différentes, tant du point de vue du déroulement de leur carrière que de celui du calcul de leurs droits à retraite.Ma Gazette
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Dès lors, l’absence d’application du coefficient de majoration au montant de la pension liquidée, prévue pour des fonctionnaires civils, ne crée pas de différence de traitement contraire aux stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
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