Employé par la ville de Nancy, un fonctionnaire territorial a été mis à la disposition d’un musée ...
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Statut
Mise à disposition
Publié le 20/09/2010 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Le litige relatif au contrat d’un fonctionnaire territorial mis à la disposition d’une association relève de la compétence de la juridiction judiciaire.Ma Gazette
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