En l’espèce, la requérante a conclu un contrat de prestations de service avec un syndicat ...
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Statut de la fonction publique
Contrat de prestations ou contrat de recrutement ?
Publié le 19/05/2016 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Dès lors que l’intéressée était sous aucune autorité hiérarchique et était rémunérée uniquement sur présentation de notes d’honoraires, le contrat n’est pas un contrat de recrutement mais un contrat de prestation de service.Ma Gazette
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