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L'ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014 prévoit des sanctions pour les autorités organisatrices de transports et les gestionnaires d'établissements recevant du public qui ne jouent pas le jeu des agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap). Un premier décret donne un demi-coup d'envoi aux sanctions dans les transports mais le gros morceau sera celui concernant les ERP.
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Accessibilité des transports : le nouveau dispositif
Les AOT avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer un schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée (SDA-Ad’Ap) devant leur permettre de bénéficier d’un délai supplémentaire pour leur mise en accessibilité. Pour rappel, dans les transports, il s’agit d’une démarche volontaire, alors que pour les ERP, elle est obligatoire.
Que se passe-t-il alors, dans le secteur des transports, lorsque les engagements pris par les signataires ne sont pas respectés ? L’article L1112-2-4 du code des transports détermine trois cas de sanctions :
- le retard de dépôt,
- l’absence non justifiée de transmission des bilans,
- le constat de carence.
Exit le retard de dépôt, de toute façon officiellement toléré sur plusieurs mois. Dans les deux autres cas, c’est le décret du 27 avril 2016 – qui vient tout juste de paraître – qui précise les contrôles et sanctions dans les deux autres cas.
Absence non justifiée de transmission des bilans
Les SDA-Ad’Ap donnent des délais de trois, six ou neuf ans mais imposent de réaliser des bilans des travaux effectués à intervalles réguliers. La première échéance étant au bout de la première année.
La loi ...
