L’article 3 de l’ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014 a donné aux responsables d’établissement recevant du public (ERP) existants, trois, six ou neuf ans de délais supplémentaires pour leur mise en accessibilité à condition qu’ils formalisent leurs engagements dans un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap). La date limite de dépôt initialement fixée était le 27 septembre 2015, mais le gouvernement a très vite lâché du lest sur cette date limite : des Ad’Ap ont été déposés au fil des mois suivants, et continuent de l’être…

En revanche, l’ordonnance a prévu aussi un certain nombre de sanctions en cas d’absence de dépôt d’agenda à préciser par décret. La parution de ce décret a été délibérément retenue pour battre le rappel des retardataires « et qu’un maximum d’Ad’AP soient déposés », comme l’a confirmé Ségolène Neuville, secrétaire d’État aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion, le 27 avril, lors de son audition par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Les préfets ayant été remobilisés en ce sens début mars. Mais l’absence de texte réglementaire ne pouvait pas non plus s’éterniser ! Et le décret vient d’être publié.

Ce décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables, dit « décret sanction », vient donc définir les procédures en cas d’absence de dépôt d’agenda (et de ...