Handicap

Accessibilité : un premier décret «sanction» pour les transports

| Mis à jour le 06/07/2016
Par • Club : Club Techni.Cités

Agence DER - Fotolia

L'ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014 prévoit des sanctions pour les autorités organisatrices de transports et les gestionnaires d'établissements recevant du public qui ne jouent pas le jeu des agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap). Un premier décret donne un demi-coup d'envoi aux sanctions dans les transports mais le gros morceau sera celui concernant les ERP.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

cet article fait partie du dossier

Accessibilité des transports : le nouveau dispositif

Les AOT avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer un schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée (SDA-Ad’Ap) devant leur permettre de bénéficier d’un délai supplémentaire pour leur mise en accessibilité. Pour rappel, dans les transports, il s’agit d’une démarche volontaire, alors que pour les ERP, elle est obligatoire.

Que se passe-t-il alors, dans le secteur des transports, lorsque les engagements pris par les signataires ne sont pas respectés ? L’article L1112-2-4 du code des transports détermine trois cas de sanctions :

  • le retard de dépôt,
  • l’absence non justifiée de transmission des bilans,
  • le constat de carence.

Exit le retard de dépôt, de toute façon officiellement toléré sur plusieurs mois. Dans les deux autres cas, c’est le décret du 27 avril 2016 – qui vient tout juste de paraître – qui précise les contrôles et sanctions dans les deux autres cas.

Absence non justifiée de transmission des bilans

Les SDA-Ad’Ap donnent des délais de trois, six ou neuf ans mais imposent de réaliser des bilans des travaux effectués à intervalles réguliers. La première échéance étant au bout de la première année.

La loi ...

[80% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes, Club Techni.Cités

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Techni.Cités pendant 30 jours

J’en profite
cet article est en relation avec
Dossier
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Comment organiser le télétravail ? Deux experts vous répondent dans un webinaire

    A l’heure du confinement, comment mettre en place le télétravail d’un point de vue juridique et technique ? La Gazette organise un webinaire, accompagnée de deux experts, pour répondre à toutes vos questions. Inscrivez-vous librement, c’est jeudi 2 avril à ...

  • Citéo lance son plan B pour les machines à déconsignation

    Avec son nouvel appel à projets, Citéo entend accompagner le déploiement de 420 nouveaux automates pour capter davantage de bouteilles en plastique… Une annonce pas forcément du goût des collectivités. Même si l’éco-organisme leur promet qu’elles auront ...

  • « On a un boulot à faire, on a signé pour, on le fait »

    Au cours de cette semaine, la rédaction de Techni.Cités vous propose des témoignages d’ingénieurs des services techniques, qui sont sur le terrain pour organiser la continuité des services dans les collectivités. Directeur de service technique, d’un syndicat ...

  • Sébastien Lecornu : « Il n’y aura pas d’argent magique »

    Pour le ministre chargé des collectivités territoriales, la crise du Covid-19 va réclamer des "efforts colossaux" sur le front des finances locales. Sébastien Lecornu rappelle aussi "le rôle majeur" des maires dans le respect des mesures de confinement. ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

A l'heure du confinement, comment organiser le télétravail avec les agents du secteur public

de La Rédaction de La Gazette

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP