Ville de Courbevoie
L’ordonnance du 26 septembre 2014 a modifié, entre autres choses, les règles d’obligation de mise en accessibilité des transports scolaires. Ces derniers se voient ainsi exemptés de réforme, sauf cas particuliers. Décryptage.
Accessibilité des transports : le nouveau dispositif
Proportion minimale de véhicules accessibles, assouplissement vis-à-vis de la mise aux normes des points d’arrêts, etc. L’ordonnance du 26 septembre 2014, « relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées », permet de nombreuses adaptations au niveau des transports, vis-à-vis de la loi « handicap » de 2005.
Une dispense presqu’intégrale – Les transports scolaires, qui apparaissaient comme un des secteurs ou la réforme serait la plus difficilement appliquée et applicable, notamment pour des raisons financières, n’ont pas été oubliés dans ces ajustements. En effet, alors que la loi prévoyait que l’ensemble de la chaine de mobilité soit accessible ...
