Un décret et un arrêté, publiés au JO du 17 mars, déterminent de nouvelles modalités de fixation de la rémunération, pour ancienneté de service, des ouvriers des parcs et ateliers, qui permettront de procéder à la revalorisation des salaires de base des premiers niveaux de la classification de ces personnels sans incidence sur les rémunérations pour ancienneté de service en fin de carrière, de manière à garantir les bonnes conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.
En outre, le décret introduit un dispositif de plafonnement du montant de la prime de rendement ainsi qu’un mécanisme de modulation au regard de critères de sujétions ou technicité particulières.
Domaines juridiques
