A l’ordre du jour, un projet de décret modifie les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique.
Un autre projet de texte instaure un simple entretien oral pour le recrutement des professions paramédicales (psychologues territoriaux, sages-femmes territoriales, biologistes, vétérinaires, pharmaciens territoriaux, assistants territoriaux socio-éducatifs). « C’est une mesure que nous attendions depuis longtemps puisque ces professionnels ont déjà fait preuve de leurs compétences. Nous nous étonnons cependant que cela ne concerne pas les éducateurs de jeunes enfants ni les conseillers en économie sociale et familiale », observe Claire Le Calonnec, secrétaire générale interco CFDT.
Eviter les « effets d’enjambement de carrière »
En discussion également, un texte permettant aux apprentis de 15 à 18 ans d’effectuer des travaux réglementés. « Nous sommes favorables à ce que les collectivités territoriales s’emparent du dossier et favorisent le recrutement d’apprentis. Il faut cependant être attentifs à ce que toutes les garanties soient prises, notamment en termes de procédures de prévention », poursuit Claire Le Calonnec.
Le quatrième texte porte sur les transferts de compétences de l’Etat aux régions dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. « Là encore, nous ne déposerons pas d’amendement, puisque ces transferts de compétences ne s’accompagnent pas de transferts de personnel, mais seulement de transferts de charges salariales de l’Etat vers les régions », commente Bruno Collignon, représentant de la FA-FPT au CSFPT.
Le seul texte lié à l’accord PPCR concerne un projet de décret visant à éviter les « effets d’enjambement de carrière ». « Il s’agit d’éviter qu’un avancement dans le cadre du protocole PPCR soit défavorable par rapport à ce qu’aurait été son évolution sans cela. C’est un texte technique et complexe, mais qui se veut protecteur pour les quelques milliers d’agents potentiellement concernés », note Patrick Campagnolo, représentant de l’Unsa territoriaux au CSFPT.
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