Jusqu’en 2006, et à la satisfaction de tous, l’employeur public territorial qui le souhaitait pouvait participer à hauteur de 25 % aux cotisations santé et prévoyance de ses agents. Ce dispositif a dû être revu, à la demande de la Commission européenne.
Alors que la logique et la raison auraient voulu que la labellisation de contrats solidaires – une procédure simple proposée par le gouvernement français et acceptée par la Commission européenne en répondant à ses exigences -, soit seule mise en œuvre, le législateur décida de lui adjoindre une procédure parallèle, la convention de participation (par analogie avec celle du référencement appliquée pour la fonction publique d’Etat), qui vint complexifier le système tout entier.
La convention de participation privilégie, de fait, le tarif, au détriment des règles de solidarité et d’équilibre prévues par les lois et décrets l’instituant. Cette situation est la conséquence de l’utilisation d’une procédure proche de l’appel d’offres ...
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