Circulaire du 21 avril 2015 sur la politique pénale de l’environnement (4) : les sanctions pénales

Les principales sanctions pénales créées ou modifiées

• Le nouvel article L.173-1 du Code de l’environnement harmonise les sanctions pénales en punissant d’1 an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le défaut de titre ou d’autorisation dans les domaines des ouvrages relevant de la loi sur l’eau soumis à autorisation, des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement et autorisation et des activités bruyantes. De même, il réprime de 2 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende la violation d’une décision administrative (opposition à déclaration, retrait d’autorisation d’enregistrement, d’homologation ou de certification, mise en demeure, fermeture, suppression ou suspension d’une installation) ou judiciaire (arrêt, suspension ou interdiction prononcée par le tribunal).
• Le nouvel article L.173-2 harmonise les sanctions pénales en cas de ...