Les articles du Code pénal qui prévoient et répriment ces infractions
a/ Les contraventions prévues et réprimées par l’article R.632-1 du Code pénal
Article R.632-1 (décret n° 2015- 337 du 25 mars 2015)
« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d’adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d’horaires de collecte ou de tri des ordures. »
Ce texte, modifié par le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015, concerne les contraventions à la réglementation de la collecte des ordures ménagères (TA2, 35 €, formulaire blanc). En cas de contestation, le juge de proximité peut prononcer une peine de 150 ₠...
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