Après avoir été suspendu de ses fonctions, un gardien de la paix a été révoqué, pour avoir ...
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Fonction publique
La suspension n’est pas une sanction
Publié le 13/07/2010 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service, la suspension d’un agent n’est pas une sanction disciplinaire, et n’a pas à être motivée.Ma Gazette
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