Sauf motif d’intérêt général, l’administration doit protéger ses agents dans l’exercice ...
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Statut fonction publique
Mise en oeuvre de la protection fonctionnelle d’un agent
Publié le 12/11/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
L'administration à l'obligation de protéger ses agents dans l'exercice de leurs fonctions sauf en cas de motif d'intérêt général.Ma Gazette
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