Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’arguments en ce sens, de rechercher si les ...
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Statut de la fonction publique
Le juge administratif doit apprécier la proportion de la sanction
Publié le 29/10/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Le juge de l'excès de pouvoir doit rechercher que les fautes de l'agent sont de nature à justifier une sanction.Ma Gazette
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