Une fonctionnaire conteste son changement de service décidé en vue de mettre fin à des difficultés ...
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Statut de la fonction publique
La notion de mesure d’ordre intérieure et l’irrecevabilité d’un recours pour excès de pouvoir
Publié le 20/10/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Une mesure discriminatoire ou qui porte atteinte aux droits statutaires ou fondamentaux, ou qui emporte une perte de responsabilité ou de rémunération est susceptible de recours.Ma Gazette
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