Secrétaire générale au sein d’une mairie, une attachée territoriale a été placée en congé de ...
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Statut de la fonction publique
La reconnaissance d’un harcèlement moral
Publié le 13/10/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
La commune a commis à l’encontre de l’agent des agissements ayant dégradé ses conditions de travail et sa santé, et compromis son avenir professionnel, ce qui permet de caractériser un harcèlement.Ma Gazette
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