Un fonctionnaire qui a atteint la limite d’âge applicable au corps auquel il appartient ne ...
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Statut de la fonction publique
La limite d’âge dans le calcul de la pension de retraite
Publié le 24/09/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Un fonctionnaire ne peut être maintenu en activité au-delà de la date à laquelle il est susceptible de bénéficier d'une pension calculée au taux maximum.Ma Gazette
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