S’agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, l’administration ...
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Statut de la fonction publique
Carrière d’un agent : la portée rétroactive des décisions relatives à la carrière
Publié le 23/09/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
L' Administration ne peut accorder une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.Ma Gazette
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