Le 7 octobre 2015, l’Assemblée nationale a rendez-vous avec le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Premiers débats sur ce texte que les agents publics n’attendaient plus. Le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT), qui a rencontré en juillet la rapporteure du texte à l’Assemblée, Françoise Descamps-Crosnier, alerte d’ores et déjà le Gouvernement sur « la nécessité d’améliorer plusieurs points du texte ».
Car si son président, Stéphane Pintre, se réjouit dans un communiqué de la limitation du principe de laïcité à l’exercice des fonctions de l’agent, il déplore l’absence de l’obligation de réserve dans le texte. Cette future loi devrait, selon le président du syndicat, « rappeler à côté du respect neutralité, l’obligation de réserve à laquelle le fonctionnaire est astreint dans son service ».
La nécessité d’un statut pour les DGS des collectivités
Sur le rôle du chef de service, consacré comme « le garant de tous les principes déontologiques pour les services placés sous son autorité », la rapporteure de la loi a admis que la notion de chef de service n’avait pas la même signification « à l’État » et « à la territoriale ». Le SNDGCT propose donc une définition de ce terme pour tenir compte des missions de directions générales dans les collectivités.
Quant au dispositif de protection des « lanceurs d’alerte » introduit par le projet de loi dans le statut général des fonctionnaires afin de permettre à un agent de bonne foi de signaler l’existence d’un conflit d’intérêt sans crainte d’éventuelles pressions, le SNDGCT regrette son caractère « purement théorique » qui se heurte pour le directeur général des services à l’absence d’un véritable statut.
A ce titre, le syndicat a rappelé que le rapport du SCPC (Service Central de Prévention de la Corruption) préconisait déjà en 2013 de combler le vide juridique par la création d’un statut juridique a minima en permettant à l’exécutif local de confier une délégation de direction générale au DGS.
Enfin, le SNDGCT se satisfait de la création obligatoire d’un référent déontologue, qu’il souhaite voir complétée par de véritables garanties de confidentialité et d’indépendance. Il rappelle que la réussite de la mise en place de cette culture déontologique dépendra des moyens humains et matériels mis en œuvre. A suivre donc.
Références
Domaines juridiques
