Selon les dispositions de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations ...
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Statut de la fonction publique
Mobilités des fonctionnaires territoriaux
Publié le 22/07/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
L'arrêt précise les différentes modalités de la mobilité des fonctionnaires territoriaux.Ma Gazette
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