Une adjoint technique territorial principal des établissements d’enseignement (ATTPEE), en charge ...
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Statut de la fonction publique
Changement d’affectation et atteinte au statut
Publié le 13/07/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
L’affectation de l’agent à des tâches ne correspondant pas à son grade lui fait grief et peut faire l’objet d’un recours, même si elle a conservé les mêmes avantages.Ma Gazette
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