Percevant une rémunération inférieure à celle d’un autre agent, une dentiste recrutée par contrat ...
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Statut de la fonction publique
La preuve en matière de discrimination salariale
Publié le 22/06/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Aucun élément ne permettant d’établir que la différence de rémunération constatée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la commune a commis une faute.Ma Gazette
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