Recrutée en qualité d’agent contractuel par une commune, une agent a été nommée, au cours de la ...
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Statut de la fonction publique
Agent non titulaire et communication de son dossier
Publié le 09/06/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
L’obligation d’information du droit à communication du dossier n’implique pas d’informer expressément l’agent de la possibilité de prendre une copie de son dossier.Ma Gazette
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