Le décret étend, en les adaptant, les dispositions du livre V du Code de la sécurité intérieure relatives :
- aux missions des agents de police municipale, à leur recrutement, à leurs modalités d’exercice ;
- à l’organisation des services de police municipale ;
- à l’annexe 1 prévue pour l’application de l’article R. 512-5 du Code de la sécurité intérieure (NDLR : traitement de la coordination de l’action de la police municipale et des forces de l’ordre) ;
- au contrôle par le ministre de l’intérieur.
Références
Domaines juridiques
