Le maire d’une commune a décidé de verser à un agent employé de la commune une indemnité de départ ...
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Statut de la fonction publique
Indemnité illégale : conséquences
Publié le 02/06/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Le retrait illégal d’une décision accordant à un agent une indemnité de départ volontaire est susceptible d’engager la responsabilité de la commune.Ma Gazette
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