Mme X, maître-nageur sauveteur, employée par la commune de Coudekerque-Branche, a été détachée dans ...
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Un détachement sans service effectif
Publié le 15/04/2010 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Tout agent poursuivi pénalement peut solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle de la collectivité, dès lors que les faits pour lesquels il est poursuivi ne constituent pas une faute personnelle. Tel n’est pas le cas si l’emploi fictif dont a bénéficié l’agent résultait de la volonté du maire qui en avait pris l'initiative et organisé les modalités.Ma Gazette
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