Mettre en place la signalisation appropriée : arrêt et stationnement gênants

Il s’agit d’une contravention de la 2e classe (formulaire support de TA vert de 35 euros de couleur verte).

Le cadre juridique – la signalisation obligatoire

Article 44 de la quatrième partie de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963

« L’objet de la signalisation de prescription est de porter à la connaissance des usagers de la route les interdictions et obligations particulières résultant de mesures réglementaires complétant le Code de la route. »

Il résulte de cette disposition que les interdictions et obligations générales qui découlent des dispositions du Code de la route n’ont pas à faire l’objet d’une signalisation particulière. Il en est ainsi notamment en matière de stationnements gênants :

• sur les trottoirs, les passages et accotements réservés aux piétons ;
• entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne ...