Titulaire d’un contrat à durée indéterminée de droit public, la requérante occupait depuis trois ...
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Statut de la fonction publique
Contractuel : licenciement
Publié le 07/05/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
L’absence de prise en compte des droits acquis au titre de la période de préavis rend illégal le licenciement car il prend effet avant l’expiration du délai de congé rémunéré de l’intéressé.Ma Gazette
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