Le fonctionnaire qui, à l’expiration de ses droits statutaires à congé, est reconnu inapte à la ...
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Statut de la fonction publique
La disponibilité d’office n’est pas automatique
Publié le 30/04/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
La demande de reclassement doit être obligatoirement étudiée avec une mise en disponibilité.Ma Gazette
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