Très attendu, le projet de décret relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents vient d’être soumis pour avis à certaines parties prenantes.
«La Gazette» s’est procurée une copie de ce document de travail, réalisé par la direction générale des collectivités territoriales (DGCL). Cette version, en date du 10 juillet dernier, se compose de 36 articles et détaille notamment les conditions d’éligibilité d’organismes à la participation des collectivités.
Les prestataires devront, pour être éligibles, «posséder des compétences dans le domaine des risques santé et prévoyance en matière actuarielle ainsi qu’en matière de droit de la protection sociale ...
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