Le ministre de la Fonction publique Eric Woerth a annoncé le 3 septembre aux syndicats de la fonction publique sa volonté de défendre le principe de la majoration de durée d’assurances au titre des enfants nés avant 2004, à la suite de l’avis de la commission européenne critiquant ce dispositif.
Pour mémoire, le gouvernement a modifié lors de la réforme des retraites 2003 les modalités de la majoration de la durée d’assurance de la fonction publique afin de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne de justice des Communautés européennes (arrêt «Griesmar» du 29 novembre 2001). Pour respecter l’égalité homme-femme, un double système était mis en place :
- pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004, le parent qui s’est arrêté de travailler au moins deux mois bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance d’un an.
- pour les enfants nés après le 1er janvier 2004, la mère bénéficie de deux trimestres au titre de l’accouchement et le parent qui suspend son activité professionnelle peut obtenir jusqu’à trois ans de majoration.
C’est le premier cas de figure que remet en cause Bruxelles. Il juge ce dispositif discriminatoire au motif que dans les faits, il bénéficie essentiellement aux femmes.
Critiques des syndicats
Dès la fin août, la CFTC de la fonction publique d’Etat réagissait, considérant que la Commission lançait par cette décision «une guerre des sexes». «L’inégalité réside dans le fait que les femmes cotisent en moyenne 34 annuités et les hommes 40. Paradoxalement, plus une femme rend service au système de retraite, plus faible sera sa retraite. C’est dire que les bonifications attribués aux mères de famille ne sont qu’une faible compensation d’un préjudice massif», expliquait alors Jacques Voisin, président de la CFTC.
L’UIAFP-FO, considérait elle que «les dispositifs améliorant la retraite des parents fonctionnaires et particulièrement des femmes doivent être préservés et garantis».
Le 3 septembre, Eric Woerth a donc réuni les huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique afin de connaitre leur point de vue sur le sujet. Il a rappelé à cette occasion «l’importance qu’il attachait au principe de majoration de durée d’assurance qui permet de prendre en compte l’engagement respectif des parents dans l’éducation des enfants», indique le ministère.
Les syndicats, très critiques vis-à-vis de la réforme de 2003, ont aussi affirmé leur attachement à cette majoration. En revanche, la CGT fonction publique a demandé l’application de la bonification d’un an quelle que soit la date de naissance des enfants. Et a qualifié la demande de soutien d’Eric Woerth «d’opération de communication».
La France a jusqu’à fin octobre pour répondre à l’avis de la Commission.
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