Le litige porte en l’espèce sur le refus de titularisation pour insuffisance professionnelle d’un ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Insuffisance professionnelle
Statut de la fonction publique
Insuffisance professionnelle
Publié le 09/04/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
L’autorité territoriale n’a pu invoquer l’insuffisance professionnelle du stagiaire pour le licencier au terme du stage sans le prolonger alors qu’aucun élément ne permet de l’établir.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
