Le garde champêtre et les saisies prévues par le Code de l’environnement (1) : la procédure

Le cadre légal

Article L.172-12 du Code de l’environnement
(ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012)

« Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L.172-4 peuvent :

1. Procéder à la saisie de l’objet de l’infraction, y compris les animaux et les végétaux, ou les parties et les produits obtenus à partir de ceux-ci, les minéraux, les armes et munitions, les instruments et les engins ayant servi à commettre l’infraction ou y étant destinés ;
2. Procéder à la saisie des embarcations, automobiles et autres véhicules utilisés par les auteurs d’une infraction pour commettre l’infraction, pour se rendre sur les lieux où l’infraction a été commise ou s’en éloigner, ou pour transporter l’objet de l’infraction.

Ils font mention des saisies dans le procès-verbal.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les objets ou dispositifs ont fait l’objet d’une consignation en application de l’article ...