Un fonctionnaire territorial, adjoint technique exerçant les fonctions d’agent d’exploitation dans ...
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Statut de la fonction publique
Mutation d’office
Publié le 07/04/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
La mutation d’office d’un agent motivée par l’intérêt du service ne constitue pas une sanction déguisée dès lors que sa situation professionnelle ne s’en est pas trouvée dégradée.Ma Gazette
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