Or, cette décision mettant fin aux fonctions de l’intéressée a constitué une fin de détachement au ...
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Fonction publique territoriale
Fin de détachement
Publié le 19/03/2010 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Directeur territorial de la commune de Sète, l’intéressée a été détachée au près de la commune d’Albi pour y exercer les fonctions de directeur général adjoint des services. Après plusieurs renouvellements de ce détachement, le maire a mis fin à ses fonctions et refusé le bénéfice du congé spécial prévu par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984.Ma Gazette
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