Aux termes de l’article 56 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge de service pour l’exercice d’un mandat syndical est réputé être en position d’activité.
Dès lors, comme tout fonctionnaire territorial en activité, il a droit à des congés annuels dont les règles sont fixées par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985. Pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, la durée du congé annuel est égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de service du fonctionnaire. L’article 3 du décret précise que le calendrier des congés est fixé par l’autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires.
Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels. Sous ces réserves et dans le cadre de la procédure rappelée ci-dessus, un fonctionnaire peut choisir ses jours de congés, y compris avant et après une journée de décharge syndicale.
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