Un agent contractuel de Pôle emploi bénéficiant d’un contrat de droit public à durée indéterminée ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Manquement à l’obligation de probité et à l’honneur par un agent sous curatelle
Statut de la fonction publique
Manquement à l’obligation de probité et à l’honneur par un agent sous curatelle
Publié le 26/03/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
L’état de nécessité dans lequel l’agent se serait trouvé lorsqu’elle a commis les vols reprochés n’enlève pas à ces faits leur caractère fautif.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
