Le juge judiciaire est-il compétent pour connaître du litige portant sur le refus de la ...
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Les salariés de droit privé face à la reprise d’une activité en régie directe par une personne publique
Publié le 23/03/2015 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
La reprise en régie d’une activité de service public soumet les salariés à la compétence du juge judiciaire pour les modifications des contrats de travail.Ma Gazette
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