Existe-t-il des règles précises concernant l’ouverture des courriers destinés à un service de police municipale ?

Le secret des correspondances

L’inviolabilité de la correspondance est garantie par l’infraction réprimée par l’article 226-15 CP qui prévoit que toute suppression, toute ouverture ou tout détournement de correspondance adressée à des tiers, faite de mauvaise foi, sera punie d’un emprisonnement d’un an et de 45 000 euros d’amende.

Il s’agit d’un principe lié à la protection de la vie privée. Or, une grande partie des courriers arrivant dans une collectivité locale ne sont que des courriers purement administratifs et non privés. Leur ouverture par les services « Courriers » ou par le cabinet du maire peut donc être admise.

La collectivité a la possibilité d’instituer des règles différentes suivant la nature des courriers.

Distinguer les courriers

De ce fait, il importe de préciser la manière d’identifier les courriers qui sont à caractère privé et qui ne peuvent être ouverts que par leur destinataire. Une identification claire sur l’enveloppe (« privé ...