Le cadre juridique : rappel
Article 24 du Code de procédure pénale
(loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014)
« Outre les compétences mentionnées à l’article 22 du présent code et à l’article L.521-1 du Code de la sécurité intérieure, les gardes champêtres recherchent et constatent par procès-verbal les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés situées dans les communes pour lesquelles ils sont assermentés, dans les mêmes conditions que celles énoncées, en matière d’infractions forestières, aux articles L.161-14 à L.161-18 du Code forestier ainsi que, en matière environnementale, à l’article L.172-8 du Code de l’environnement. »
Les dispositions des articles 22 du CPP, de l’article L.521-1 du CSI et L.161-14 du Code forestier sont analysées dans la fiche 113/02.
L’accès aux lieux clos
Article L.161-15 du Code forestier
(ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012)
« Les agents mentionnés aux 1 ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours
J’en profiteRéférences
Textes de lois :
Thèmes abordés
