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Club Éducation et vie scolaire
Affectation des biens publics
Publié le 02/03/2010 • dans : Actu expert Education et Vie scolaire, Jurisprudence
Le conseil municipal peut déclasser un bâtiment anciennement affecté à l’école puis au service de la mairie sans recueillir l’avis du représentant de l’État.Ma Gazette
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